Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du Lundi 18 Novembre 2024
L’an 2024, le 18 Novembre à 19h30, les Membres du Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Regis FRANCQUE, Maire.
Présents : Regis FRANCQUE, Jean-Louis MOROY, Grégoire DESLOGE, Ludovic LEPOUTRE, Elodie FOURNAISE, Philippe ORBAN, Michèle VEDRENNE, Patrick RENARD, Michelle JARDIN, Jean-Louis LARDY
Absents : Adeline MERIOT
Secrétaire de séance : Madame Michelle JARDIN
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Ordre du jour :
- Chemin de l’Association Foncière de Lagery
- Approbation du conseil municipal du 7 octobre 2024
- Protection sociale complémentaire, convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
- Cérémonie des voeux
- Questions diverses
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La séance est ouverte à 19h30
1/ Chemin de l’Association Foncière de Lagery
Délibération 30/2024
Monsieur le Maire a invité Monsieur Jean-Pierre DEUXDENIERS, Président de l’Association Foncière, afin qu’il expose son point de vue pour une proposition d’une reprise des chemins par la commune.
Lors du Conseil Municipal du 22 juillet 2024, la commune avait soumis à l’Association Foncière son souhait de reprendre le chemin du village qui donne accès au bâtiment de Monsieur Simon VOUILLOT ainsi que le Chemin des Carreaux accédant à la propriété de Madame FOURNAISE Elodie.
Monsieur le Président de l’Association Foncière avait répondu qu’il conviendrait également que la commune reprenne le chemin d’exploitation de Lagery à Prin dans sa partie goudronnée ainsi que le chemin du Noyer Gourrier reliant le CD 23 au CD 27.
Messieurs Grégoire DESLOGE et Philippe ORBAN sont pour une reprise totale des chemins proposé par Monsieur Jean-Pierre DEUXDENIERS.
Après de nombreuses discussions, le conseil municipal, après en avoir délibéré
DECIDE
- de reprendre pour 1 € symbolique :
o Chemin du Village (ZM 0079) pour une surface totale de 435 m2 soit 62 ml
o Chemin des Carreaux (ZL 0015) pour une surface totale de 2 570 m2 environ soit 367 ml en partant de chez Madame AUBIN jusqu’à la limite de chez Madame Elodie FOURNAISE
o Chemin d’exploitation de Lagery à Prin (ZD 203) pour une surface totale de 1 020 m2 soit 122 ml
- que le Chemin du Noyer Gourrier reliant le CD 23 au CD 27soit à l’étude pour une future reprise dans les années à venir
- que les frais de notaire soient à la charge de la commune de Lagery
- que l’Association Foncière transmette à la commune une délibération afin d’accepter en tout point les termes de ce qui a été décidé en conseil municipal.
Pour : 8 Contre : 2 Abstention : 0
2/ Approbation du conseil municipal du 7 octobre 2024
Le procès-verbal du conseil municipal du 7 Octobre 2024 est approuvé à l’unanimité des personnes présentes.
3/Protection sociale complémentaire, convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
Délibération 31/2024
EXPOSÉ
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 18 Novembre 2024, après avis du CST placé auprès du CDG le 10 septembre 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique de la Marne, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du
26 juillet 2024,
- lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celle-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant :
o les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date de 18 Novembre 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l’accord collectif départemental du 26 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de la Marne et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
Vu la convention de participation pour une couverture en prévoyance sur des contrats collectifs à adhésion obligatoire signée entre le Centre de Gestion de la Marne et le Groupement « Territoria Mutuelle-Alternative Courtage »
Vu l’accord collectif du CST départemental du 10 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Après discussion, l’assemblée décide de :
• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Lagery ;
• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur :
de 90 %du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;
• Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :
1. Modalité de participation identique pour tous les agents :
30 % de la cotisation acquittée par les agents
• Décide que l’adhésion au régime des agents contractuels est subordonnée à une condition d’ancienneté de :
6 mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du
11 juillet 2023.
Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) dans la collectivité ou dès l’arrivée dans la collectivité dès lors que la durée du contrat liant l’agent à la collectivité est supérieure ou égale à l’ancienneté fixée
La mise en place du contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire est formalisée par un accord collectif local, adopté par le CST placé auprès du CDG, par avis du 10 septembre 2024. Cet accord vient entériner, à minima, le niveau de garantie retenu, les modalités et le niveau de participation employeur ainsi que les conditions d’ancienneté des agents contractuels. Il est publié sur le site internet du CDG51
Messieurs Jean-Louis MOROY et Patrick RENARD sont contre et ont voté pour l’hypothèse 2 à savoir : (incapacité temporaire de travail et invalidité et décès).
Pour : 08 Contre : 02 Abstention : 0
3/ Cérémonie des voeux
Monsieur le Maire informe que la cérémonie des vœux aura lieu dans la salle communale le samedi 4 Janvier 2025 à 17h30.
4/ Questions diverses
Une conférence a été faite par Monsieur MAREIGNER au pôle du Tardenois concernant les frelons asiatiques. Il propose des pièges au tarif de 36 euros TTC qui seront facturés directement aux communes qui désirent s’en procurer. Monsieur Le Maire propose que la commune passe commande d’une vingtaine de pièges, qu’ils soient déposés dans des endroits stratégiques et que cette dépense soit à la charge de la commune. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Monsieur Jean-Louis MOROY demande si Madame Adeline MERIOT, conseillère municipale, fait toujours partie du conseil municipal et fait remarquer que les conseillers sont élus par les habitants et que la moindre des choses est qu’ils soient présents. Il lui a été répondu que Madame MERIOT ne donne aucune nouvelle et qu’elle n’assiste à aucune réunion de conseil municipal depuis plus d’un an mais qu’elle est toujours conseillère municipale étant donné qu’elle n’a pas démissionnée.
La séance est levée à 21 h 00