Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du Lundi 1er Décembre 2025
L’an 2025, le 1er Décembre à 19h30, les Membres du Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Regis FRANCQUE, Maire.
Présents : Regis FRANCQUE, Ludovic LEPOUTRE, Patrick RENARD, Michelle JARDIN, Philippe ORBAN, Grégoire DESLOGE, Jean-Louis MOROY
Pouvoir : Elodie FOURNAISE donne pouvoir à Patrick RENARD, Michèle VEDRENNE donne pouvoir à Michelle JARDIN, Jean-Louis LARDY donne pouvoir à Ludovic LEPOUTRE
Secrétaire de séance : Madame Michelle JARDIN
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Ordre du jour :
- Approbation du Procès-verbal du conseil municipal du 6 Octobre 2025
- Demande de subvention pour le projet de vidéoprotection
- Rapport d’activité 2024 de la CUGR
- Avenant à la convention de groupement avec la CUGR contre les déchets abandonnés
- Participation en santé dans le cadre d’une procédure de labellisation
- Adhésion au service commun « Brigade environnementale » et signature de la convention
- Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG
- Questions diverses
La séance est ouverte à 19h30
1/ Approbation du Procès-verbal du conseil municipal du 6 Octobre 2025
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des personnes présentes.
2/ Demande de subventions projet de vidéoprotection
Délibération 25/2025
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune souhaiterait mettre en place un système de vidéoprotection visant à prévenir les actes de malveillance sur certains secteurs de la commune.
L’installation de ce dispositif de vidéoprotection permettrait une prévention sur site et serait un instrument créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique. Il aurait pour but :
- de dissuader, par la présence ostensible de caméras ;
- de réduire le nombre de faits commis ;
- de renforcer le sentiment de sécurité ;
- de permettre une intervention plus efficace des services de sécurité ;
- de faciliter l’identification des auteurs d’infractions.
La gendarmerie préconise d’installer des caméras. Les faits relevés ces dernières années amènent à envisager l’installation de caméras aux principaux points d’entrée du village ainsi qu’aux différents points stratégiques de la commune.
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le coût varie selon le nombre et le type de caméras installées. En outre, dans le cadre de la loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.) a vocation à faciliter le financement de ce type de projet, ainsi que la région Grand Est.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le principe de l’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de Lagery ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions pour financer ce projet (F.I.P.D., D.E.T.R., Région,).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE d’approuver à l’unanimité les propositions ci-dessus présentées.
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
3/ Rapport d’activité 2024 - CUGR
Délibération 26/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39 qui dispose que le Président d’un EPCI adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement,
Vu le rapport présenté par la Communauté urbaine du Grand Reims pour l’année 2024,
Vu la note de synthèse valant exposé des motifs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE d’approuver le rapport d’activités 2024 de la Communauté Urbaine du Grand Reims.
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
4/ Avenant à la convention de groupement avec la CUGR contre les déchets abandonnés
Délibération 27/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56
Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d’Adelphe, éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique jusqu’au 31 décembre 2029,
Considérant que l’éco-organisme Adelphe, en charge de la responsabilité élargie des producteurs sur les emballages, a signé, après entente avec l’éco-organisme Citeo, le 8 février 2024 une convention de soutien avec le Grand Reims, désigné responsable d’un groupement composé de la communauté urbaine du Grand Reims et des communes volontaires, permettant une prise en charge des coûts liés au nettoiement et à la réduction de ces déchets abandonnés sur l’espace public, sous la forme de soutiens financiers, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, reconductible pour une durée de trois ans,
Vu la convention de groupement, pour la coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par l’eco-organisme en matière de lutte contre les déchets abandonnés, signé par la commune de LAGERY avec le Grand Reims le 06 08 2024 associée à la convention de soutien avec l’éco-organisme,
Considérant que l’éco-organisme Adelphe a proposé au Grand Reims un avenant valant substitution de la convention de soutien signée le 8 février 2024, modifiant la durée de la convention en décalant le terme de la période ferme au 31 décembre 2027, et en permettant sa reconduction pour une nouvelle période allant jusqu’au 31 décembre 2029 maximum,
Considérant que l’évolution du terme maximum de cette convention de soutien (31 décembre 2028 à 31 décembre 2029) permet au groupement de pouvoir bénéficier d’une année supplémentaire de soutiens financiers de l’éco-organisme,
Considérant que cette nouvelle durée de convention de soutien impacte la durée mentionnée à l’article 7 de la convention de groupement signée entre la commune et le Grand Reims,
Vu le projet d’avenant à la convention de groupement, relatif au soutien pour la « Lutte contre les déchets
abandonnés diffus »
Vu l’expose de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’approuver l’avenant à la convention type de groupement associé à la convention de soutien
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
5/ Participation en santé dans le cadre d’une procédure de labellisation
Délibération 28/2025
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L827-1,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l’avis du comité social territorial en date du 25 Novembre 2025,
Considérant la participation financière obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents notamment du risque santé, à compter du 1er janvier 2026,
Considérant que l’éligibilité des contrats et règlements est conditionnée à la délivrance d’un label avec un organisme de mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, ou entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances,
Considérant que le versement de la participation financière par l’employeur est conditionné par l’adhésion à un contrat individuel par l’agent dans le respect des garanties minimales obligatoires,
Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
D’accorder une participation financière aux agents fonctionnaires et contractuels, pour le risque santé, par labellisation,
De fixer le montant unitaire de participation par agent comme suit : 15.00 € brut mensuel.
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
6/ Mandat donné au Centre de Gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et la réalisation d’une mise en concurrence pour la couverture du risque santé
Délibération 29/2025
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Enjeux
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Dans le cadre de contrats collectifs, les employeurs publics territoriaux doivent engager une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de Frais de Santé.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la Marne a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er janvier 2027.
Méthodologie, concertation
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Marne s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Marne pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Marne va lancer début Janvier 2026, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Frais de Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2027.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 25 Novembre 2025
Après discussion, l’assemblée décide de :
- Donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé ;
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
7/ Adhésion au service commun « Brigade environnementale » et signature de la convention
Délibération 30/2025
Vu le Code de Sécurité Intérieure, et notamment son article L. 522-2 permettant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à la disposition de l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 permettant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, de se doter de services communs en dehors des compétences transférées,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, codifié à l’article D. 5211-16 du CGCT,
Vu les statuts de la Communauté Urbaine du Grand Reims,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine du Grand Reims n° CC-2023-221 en date du 16 Novembre 2023 relative à la création de la Brigade Environnementale Intercommunale,
Vu l’avis du comité social territorial de la Communauté Urbaine du Grand Reims, en date du 23 septembre 2025,
Considérant que la Communauté Urbaine du Grand Reims dispose désormais d’une Brigade Environnementale qu’elle propose de mettre à la disposition de ses communes membres,
DECIDE
D’adhérer au service commun « Brigade environnementale »
D’autoriser la signature de la convention définissant les modalités de création et de mise à disposition du service commun et tout document afférent
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
8/ Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du centre de gestion de la marne
Délibération 31/2025
Le Maire rappelle qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, les centres de gestion peuvent souscrire un contrat groupe assurantiel couvrant le risque statutaire pour le compte des collectivités et établissement du département.
Le Maire expose que le Centre De Gestion a communiqué à l’établissement :
- les résultats le concernant.
-
- d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,40% de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL
- d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.
Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion de la Marne au titre de l’exécution du contrat conformément aux termes fixés avec les cosignataires : l’assureur et de son courtier. Les missions réalisées par le Centre de Gestion sont formalisées dans la convention de gestion annexée à la présente délibération, signée lors de l’adhésion.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGPF) et la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifiée ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
DECIDE
D’accepter la proposition suivante :
Courtier : Relyens SPS
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026)
Taux garantis pendant 2 ans
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Couverture des indemnités journalières : à hauteur de 90% des obligations statutaires
- Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Longue maladie, maladie longue durée
- Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
- Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
- Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
- Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions tarifaires :
- 4.90 % (hors frais de gestion) avec une franchise de 15 jours par arrêt en Maladie Ordinaire et risques professionnels. Aucune franchise sur les autres risques.
Adhésion : Oui X Non r
- Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et des Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC.
Risques garantis :
- Congé pour invalidité imputable au service
- Grave maladie
- Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
- Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
Conditions : (garanties/franchises/taux) :
- 1.22 % avec 15 jours de franchise sur la maladie ordinaire. Aucune franchise sur les autres risques.
Adhésion : Oui X Non r
L’assemblée délibérante autorise le Maire à :
- Choisir les options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence).
- Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant la cotisation additionnelle annuelle de 0,40 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL et 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.
Pour :10 Contre : 0 Abstention : 0
9/Questions diverses
Monsieur le maire informe que Monsieur SALLE, le locataire du logement communal, a donné son préavis. Une nouvelle locataire emménagera à la fin du préavis soit fin Janvier 2026.
Les travaux dans le Chemin du Berrieux sont terminés. Monsieur le Maire souhaite que les tracteurs qui circulent sur le chemin le laisse propre dans la limite du possible.
Madame LOUMAGNE, domiciliée 12 rue du Cygne à Lagery a adressé un courrier à la commune en informant que la sortie de son habitation, malgré la limitation de vitesse de 30 km/h, est très dangereuse. Elle demande l’installation d’un miroir de sécurité face au 10 et 12 rue du Cygne. Après concertation, Monsieur FRANCQUE prendra contact avec la CUGR qui a la compétence voirie pour évoquer cette demande. Une réponse à Madame LOUMAGNE sera donnée dès que la commune aura solutionner ce problème.
La séance est levée à 20h45